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Le DUERP : Qu’est-ce que c’est ? A quoi çà sert ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
L’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention (PAP) est une obligation réglementaire :
Les articles L. 4121-1 à 5 du Code du travail citent les obligations générales de sécurité du chef de service et définissent l’évaluation des risques au regard de trois exigences :
- l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé des agents ;
- la mise en œuvre des neuf principes généraux de prévention des risques ;
- l’obligation de procéder à l’évaluation des risques.
Ce document est actualisé au moins une fois par an et mis à jour lors de chaque restructuration ou réorganisation.
Il doit être mis à la disposition des salariés qui doivent pouvoir le consulter.
La CGT Finances publiques s’oppose toujours aux modifications intervenues dans le processus d’établissement du DUERP qui n’implique plus les agents dans ce processus qu’une année sur deux, en contravention avec le Code du travail et les principes de bases de prévention des risques telle la directive européenne de 1989 :
« L’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économiques. »
L’importance majeure du droit à la sécurité et à la santé dans le travail est constante dans la jurisprudence.
Sous responsabilité civile et pénale exclusive du chef de service, qui signe d’ailleurs ce document, le DUERP a pour but de recenser, d’analyser et de hyérarchiser les risques afin de préconiser des actions visant à les supprimer ou les réduire.
Les mesures de préventions sont alors priorisées et planifiées dans le plan d’action et de prévention annuel (PAP).
Rappelons que :
l’alinéa 1 de l’article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982est très clair :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l’analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l’article L. 4612-2 du code du travail.
Le CHSCT doit donc avoir connaissance des DUERP et peut s’il le souhaite émettre un avis sur le DUERP bien que celui-ci soit de la responsabilité du directeur.
Le CHSCT doit impérativement émette un avis sur le PAP (art.61).
Le DUERP est un outil indispensable des sections comme des CHSCT :
- pour identifier les services et les agents en difficulté,
- lors des restructurations et réorganisations,
- pour faire des propositions de dépenses et les prioriser,
- lors des visites de sites ou en délégation des CHSCT,
- lors des enquêtes menées par les CHSCT ....
Les 9 principes généraux de la prévention :
- Éviter les risques
- Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques qui ne peuvent pas être évités
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article publié le 1er janvier 2017.