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- 2018/01/30 suivi de competence (PDF - 766.4 kio)
Mise en place du "Suivis des compétences"
Un dispositif de suivi des compétences est mis en place au sein de la DGFIP pour « l’ensemble des cadres supérieurs et les inspecteurs affectés dans les services centraux, les structures assimilées, les chefs de brigades et tous les vérificateurs au sein du contrôle fiscal ». Annoncé dès mars 2017 sous le nom de « bilan de compétences », il est lancé aujourd’hui sous le vocable « mise en place du suivi des compétences » ! Les documents de travail, le projet de note et les grilles d’évaluation commencent à être transmis localement à compter de fin janvier 2018 aux représentants des personnels pour information. Le syndicat national n’est toujours pas avisé alors qu’un groupe de travail national Contrôle Fiscal est convoqué dans la période (la première date du 5 février a été reportée au 14 février) et ne figure à l’ordre du jour ni du CTR DU 30 janvier ni de celui programmé le le 6 février.
Le suivi de compétences doit être généralisé à toutes les directions en 2019. En 2018, il sera expérimenté dans les services centraux et pour les vérificateurs et chefs de brigades de 12 directions expérimentatrices : DIRCOFI EST, DRFIP 44, DDFIP 56, DDFIP 57, DDFIP 60, DDFIP 63, DDFIP 64, DDFIP 81, DDFIP 82, DDFIP 84, DRFIP 85, DRFIP 971 et DRFIP 972.
La DG donne davantage de marges de manoeuvres aux directions locales pour s’engager toujours plus dans une logique de gestion « au choix » des agents qui s’inscrit dans l’offensive générale d’ores et déjà engagée contre nos règles de gestion depuis plusieurs mois. Il s’agit d’un redoutable outil de pression sur les agents, à la merci de leur hiérarchie, pour les contraindre à la mobilité forcée sur un poste de travail imposé, voire un autre service. Il s’agit par ailleurs d’un formidable outil de destruction de nos missions, qui s’emboite parfaitement avec la mise en oeuvre du projet gouvernemental « action publique 2022 » de remise en cause des missions et des statuts publics.
Pour mémoire :
En France, la Fonction publique s’organise selon le système de la carrière. Le fonctionnaire entre dans un corps (ou un cadre d’emploi pour la Fonction publique territoriale), c’est-à-dire un ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, divisé en grades, dans lequel il progresse et fait carrière. Il est affecté à un des emplois correspondant au niveau du corps (grade) dans lequel il se trouve. Il peut néanmoins changer d’emploi sans subir de conséquence sur le déroulement de sa carrière.
Ce système garantit davantage la stabilité de l’emploi et protège l’administration des aléas du jeu politique, à la différence du système de l’emploi. La loi du 13 juillet 1983, avait apporté des garanties reposant sur trois principes :
- Le principe d’égalité, qui veut que c’est par la voie du concours que l’on accède à la fonction publique ;
- Le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique qui conduit à réaffirmer la distinction du grade et de l’emploi, fondement du système dit de « carrière » par rapport au système dit « de l’emploi » ;
- Le principe de responsabilité qui fait du fonctionnaire un citoyen à part entière et qui s’oppose à celle du fonctionnaire-sujet, survivance de la domination du principe hiérarchique.
Article publié le 6 février 2018.