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- compte rendu CAPN TA C1-CP 27-04-2018 (PDF - 186 kio)
La DG n’a, cette année, pas respecté le décret...
La DG n’a, cette année, pas respecté le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 qui prévoit que les CAP Nationales de tableau d’avancement doivent se tenir avant le 15 décembre de l’année précédant celle du tableau.
Au titre de 2018, le taux prévisionnel de promotion est fixé à 10% de l’effectif des contrôleurs des finances publiques de 1ère classe remplissant les conditions pour cet avancement de grade (tableau d’avancement + examen professionnel).
Le nombre de contrôleur des finances publiques de 1ère classe promouvables a été estimé à 10 053.
Les 1 005 possibilités de promotion ont été réparties comme suit :
- 753 pour le tableau d’avancement ;
- 252 pour l’examen professionnel.
Par ailleurs, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou être en “contexte disciplinaire”. Le contexte disciplinaire doit être avéré, grave, sérieux (procédure disciplinaire ou/et engagée, mise en examen, faits reconnus par l’agent.e...).
Le classement s’établit en fonction de l’échelon, puis l’ancienneté dans l’échelon (date de prise de rang), date d’accès au corps, nombre de mois obtenu les 3 années précédant le tableau.
Les agent.es non noté.es au titre de l’année N-1 et/ou des 2 précédentes, les agent.es faisant l’objet d’une baisse de note sur les 3 dernières années et ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire récente sont écarté.es du tableau d’avancement au stade du projet.
Le compte rendu complet ici :
Article publié le 6 juillet 2018.