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CAP 2022 : droit vers le naufrage de la DGFiP
Vendredi 9 mars, Bruno Parent directeur général de la DGFiP rencontrait, à sa demande, l’ensemble des organisations syndicales à la DGFiP : Solidaires, CGT, FO, CFDT, UNSA/CFTC.
Cette rencontre, sans document préalable, consistait pour le directeur général à présenter l’état des débats dans le Comité Action Publique 2022 (CAP 2022), et plus particulièrement ce qu’il avait pu y dire. Il ne s’agissait pas pour la direction générale de rentrer dans une quelconque négociation, mais simplement « faire office de transparence » pour les sujets concernant la DGFiP.
Le directeur général a indiqué qu’il présentait des pistes de réflexions, mais qu’à ce jour rien n’était officiellement décidé. Bien au contraire, il ne se privera d’aucune nouvelle idée jusqu’au dernier jour du cycle CAP 2022, et même au-delà...
Voici les différents chantiers présentés par le directeur général :
Sabrer les missions
Il s’agirait de simplifier entre les différentes administrations le réseau de collecte des prélèvements obligatoires, pour soit-disant plus de clarté envers les usagers, et surtout limiter les coûts pour l’Etat.
Par exemple, une réflexion est en cours concernant des rationalisations potentielles sur les taxes recouvrées par les douanes (suppressions d’emplois assurées chez les douaniers !).
Loin de s’arrêter là, cette réflexion sur la simplification va jusqu’à envisager la fusion des différents réseaux et des procédures du recouvrement forcé (de la DGFIP vers l’URSSAF ?). Dans cette logique, un portail internet unique pour les entreprises est envisagé au niveau de la sphère sociale (URSSAF). L’argument est que cela faciliterait leurs obligations de paiement, mais cela ne dit pas comment serait géré ce portail unique, et quelles conséquences sur l’organisation des compétences entre les différents acteurs.
Quant aux paiements en numéraire, le DG plaide clairement pour la fin de la possibilité de payer en numéraire aux guichets. Cette responsabilité serait transférée à La Poste.
La DGFiP affirme avoir appris par la presse l’annonce d’une prestation commerciale de La Poste pour l’aide à la télédéclaration (coût de 50 euros pour le client quand c’était gratuit pour l’usager). Une expérimentation similaire pour 50 contribuables aura lieu en Moselle, mais la prestation ne sera pas payante.
Le cadastre n’échappe pas à ces dynamiques : les transferts de missions vers l’IGN sont toujours possibles. Pour les missions domaniales, la DG envisage la création d’une agence foncière pour gérer les biens « atypiques » de l’État (externalisation de la mission).
Le contrôle fiscal en a eu pour son grade, avec une programmation qui ne serait pas « à la hauteur » et la nécessité de développer data mining et programmation big data.
Il est aussi clairement envisagé de sortir la gestion des HLM de la comptabilité publique.
La mise en place de services facturiers va s’accélérer. En parallèle, la DG annonce la mise en place d’agences comptables et d’un compte financier unique. C’est ainsi la séparation ordonnateur comptable qui est davantage entamée. Le DG dit n’avoir pris aucune position sur son maintien : inquiétant quand on se rappelle que cette séparation est un principe essentiel de la République pour lutter contre les risques de corruptions !
Les exemples seraient pléthores, car la cible n’est pas la simplification mais la fusion, l’abandon ou la confusion des missions !
Accélérer la destruction du réseau
La DGFiP souhaite avoir une vision pluriannuelle des restructurations, de la concentration du réseau dans son ensemble (dont les trésoreries hospitalières), jusqu’à l’intégration de la DGFiP dans les maisons de service au public.
Avec la mise en place du PAS et la fin de la TH, le DG dit s’interroger sur l’avenir des SIP sous 10 ans (au mieux !)
Adapte de la théorie de la « géographie revisitée » (sic), il a affirmé que toute une série de fonctions n’ont pas nécessité à rester, par leur nature, en proximité du public (ou fin pour les autres de l’accueil direct, transféré aux plateformes) et qu’à ce titre, l’avenir était au télétravail et au travail à distance.
Les temps seraient au « tout numérique », mais surtout, l’administration ne veut pas être la seule responsable de l’aide à apporter au public dans cette transition.
Les services à compétence supradépartementale sont amenés à se développer, tout comme la création de directions multidépartementales (fusion-absorption des petites directions).
Se laissant aller jusqu’au bout de ses réflexions, le DG a aussi indiqué qu’il était favorable à la transformation de la DGFiP (Administration centrale à réseau déconcentré) sous le format d’agence. Précisons que les agences sont indépendantes des politiques publiques, avec un mode de gouvernance par conseil d’administration et pouvant modifier aisément le statut de leurs salarié-es.
Un volet RH abordé rapidement et peu rassurant
S’il assure ne pas y être favorable, le DG a indiqué qu’il existe un débat pour placer la gestion RH des personnels sous responsabilité des préfets.
La Direction générale annonce vouloir recourir aux contractuels mais dans des volumes et circonstances limités (DIE/informatique) afin notamment de palier à ces besoins spécifiques en termes de technicité.
Il indique que la DGFiP suivra les positions arrêtées en matière de réforme du dialogue social (fin des CHSCT, réduction des CAP aux actes portant grief aux agents, etc..). Il n’a pourtant pas attendu de connaître les conclusions pour remettre en cause les règles de gestion et le fonctionnement des CAP à la DGFiP.
Conclusion :
Pour la direction générale, CAP 2022 doit être une opportunité pour essayer de récupérer une partie des fonds qui y sont alloués. Mais à quel prix ? Celui du sacrifice de nos missions, de la qualité du service rendu, des conditions de travail des agents ?
Le directeur général a rappelé que le comité présenterait un rapport, que le gouvernement pourrait suivre, ou pas. Cela ne suspend en rien les projets actuels de la DGFiP (comme par exemple la structuration de notre administration en pôle nationaux, ou les regroupements de services).
Pour la CGT, aucune des pistes évoquées n’est admissible. Elles sont toutes dans une logique de refonte complète de la DGFiP pour supprimer son rôle de contrôle et l’éloigner toujours plus de nos concitoyens. Elles s’inscrivent pleinement dans la mise à mal de nos statuts (général et particuliers) et le lien est rapide avec les attaques de la loi travail et celles que subissent les cheminots.
Alors, si comme le dit le directeur, rien ne serait à ce jour bouclé, pour la CGT, alors évitons le dépeçage de la DGFiP !
Pour cela, soyons massivement en grève et en manifestation le 22 mars, pour nos missions, le service public et nos conditions de travail. Et dès le 23, décidons ensemble des suites à donner pour faire avancer nos revendications !
Article publié le 19 mars 2018.